24 octobre 2020

Non lieu pour le cycliste français qui se promenait nu à Saint Sébastien (espagne)

Le juge a fait valoir qu’il n’existe pas de lois interdisant d’aller dans la rue sans vêtements. Irwin, le français jugé la semaine dernière à San Sebastian pour avoir désobéi à un agent de l’Ertzaintza qui l’avait arrêté, alors qu’il se promenait sans vêtements à Errenteria, a été acquitté car il n’existe aucun arrêté municipal qui empêche de circuler nu sur la voie publique.

Le juge du cabinet d’instruction n°1 de la capitale de Guipuzcoa indique que, par conséquent, on ne peut alléguer de la « légitimité de l’ordre » donné par le policier qui l’avait arrêté, puisque « tout ce qui n’est pas légalement interdit est permis », selon « le principe d’autodétermination et de liberté proclamé par la Constitution. »

« Il est manifeste que le comportement de l’accusé, indépendamment des appréciations morales correspondantes, n’est susceptible de constituer aucun délit pénal », insiste le juge dans sa décision.

Le procureur avait requis une amende pour infraction de désobéissance à l’agent qui avait arrêté Irwin le 1er Juillet à un rond-point près du commissariat de l’Ertzaintza de Errenteria.

Le Ministère Public devra décider maintenant s’il fait appel de cette décision, comme il l’a déjà fait pour l’arrêt du juge du cabinet d’instruction n ° 5, en rapport avec une autre plainte classée sans suite contre Irwin pour s’être promené nu le 15 mai dans la zone du « Peine del Viento » de Saint-Sébastien..

Dans ce dernier cas, le juge accorda le non-lieu provisoire, attendu que la perpétration d’une infraction pénale n’était pas dûment établie d’après l’accusation du Cabinet du Procureur ; celui-ci signifiait dans son appel que les faits pourraient constitué un délit d’exhibitionnisme sexuel.

Exhibitionnisme
Le Procureur général indique dans cet appel que les agents qui l’ont arrêté ont observé « une claire attitude exhibitionniste » et donne comme exemple le fait que, tandis que les policiers lui parlaient, « il mettait ses bras en jarre face au public qui observait l’intervention et prenait des photos ».

Cette circonstance dénote, de l’avis du procureur, que « se promener ou prendre un bain de soleil nu et le faire précisément en dehors des lieux réservés sur les plages, n’obéit pas à une idéologie naturiste, mais plutôt à une volonté d’exhibitionnisme qui peut nuire aux mineurs ».

« L’accusé affirme qu’il agit ainsi pour attirer l’attention du public sur les jugements basés sur les apparences, mais un tel objectif ne doit, en aucun cas, violer ou porter atteinte au droit à l’intégrité ou immunité sexuelle d’un enfant mineur ou d’une personne handicapé », ajoute le procureur.

La défense d’Irwin a contesté cet appel, que pourrait trancher le Tribunal de Guipuzcoa dans le cas probable de son rejet par le cabinet d’instruction n°5 ; de plus, elle affirme dans sa requête que « il n’y a rien d’impudique à être sans vêtement si ce n’est pas associé à des actes à contenu ou à connotation sexuels »

Elle souligne que le procureur « se contredit » et s’interroge sur le fait que « sur la plage le délit ne serait pas commis même en présence de mineurs ». EFE (Agence d’informations).

Vidéo de Irwin, sur son vélo sur la promenade de La Concha, cet été

interview et débat télévisé d’Irwin

autres videos d’Irwin

4 réflexions sur « Non lieu pour le cycliste français qui se promenait nu à Saint Sébastien (espagne) »

  1. Après l’acquittement annoncé dans cet article voici le reportage "Une nudité tout ce qu’il y a de plus légal fait par la Télévision Espagnole TVE 1, dans son émission: España Directo de l’interview d’Irwin sur cette décision et les motivations de son action.

    La liste complète des reportages, émissions de télévisions et documentaires vidéos accessibles sur Internet est :
    YouTube – Playlist Irwin, nu, promeut des critères légitimes de justice en espagnol.

  2. Voici les 2 décisions de justice, 1°- d’ACQUITTEMENT et 2°- de NON-LIEU pour Irwin, surlignées, telles qu’on peut les lire sur les pages Flickr:

    1°- Pas de désobéissance quand IL N’Y A PAS DE LOI INTERDISANT D’ALLER SANS VÊTEMENT DANS LA RUE:

    Acquittement pour le cycliste français qui se promène nu à Saint-Sébastien - Pays Basque - Espagne - Diario Vasco 16-10-2008

    2°- La nudité simple ne constituait PAS DE DELIT D’EXHIBICIONISME SEXUEL.

    Une nouvelle décision judiciaire donne raison à Irwin DV 19-11-2008

    — Le droit français respecte LES MÊMES PRINCIPES

    1)- car l’article 4 de la Constitution Française précise aussi, que la loi ne peut condamner ce qui ne cause pas de tort.
    😀 Et la liberté ne cause pas de tort et ne peut donc constituer un délit.

    2)- car l’article 111.4 du Code Pénal précise: « La loi pénale est d’interprétation stricte. »
    :b Et la tenue vestimentaire n’a donc strictement rien à voir avec de l’exhibition sexuelle.

    3) – car existe aussi le PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LIBERTE, :=!
    – dont la liberté d’opinion et d’expression est « un des droits les plus précieux ».

    CNCDH - COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME du 18 novembre 2004

  3. Pour reprendre les propos du juge :
    « Tout ce qui n’est pas légalement interdit est permis »: ce qui signifie que le droit de « circuler nu dans l’espace public » est de fait, existant puisque rien ne l’interdit; le juge n’a fait que le rappeler face à l’accusation d’un poliicier qui donna à Irwin l’ordre de s’habiller, ce qu’il refusa de faire; sans que le policier ne se référe à aucune loi, réglementation ou autre texte légal.

    • Ce principe vaut en France ou dans n’importe quel pays signataire de la « Convention [Européenne] de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales », CEDH article 7 – « Pas de peine sans loi ».
    1. — Par ailleurs, dans sa Résolution également appelée « Proposition Non de Loi » PNL n°245/V de 1997,
      – « A°) Le Parlement de Catalogne reconnaît que tous les citoyens et citoyennes ont les mêmes droits et libertés. Or, chaque personne peut les développer au point de ne pas heurter les droits et les libertés des autres, ce qui conditionne leur exercice à la tolérance et au respect mutuels.
      – B°) le Parlement de Catalogne constate la nécessité que les administrations compétentes adoptent les initiatives et les mesures nécessaires pour supprimer les obstacles qui empêchent l’exercice de la nudité. »
    2. — De plus, dans sa Résolution, PNL n°899/V de 1999,
      A°) Le Parlement de Catalogne prie le Gouvernement de rappeler aux corporations locales la Résolution 245/V, sur la pratique du nudisme, pour qu’elles appliquent dans le cadre de leur compétences, s’il y a lieu, les mesures qui garantissent le droit à circuler nu.
      Textes de l’article 10 de la CEDH sur la liberté d’expression et des 2 résolutions du Parlement de Catalogne, ici en espagnol.

    — Le principe est donc que, puisqu’il n’existe pas de loi interdisant l’absence de port de vêtement dans l’espace public, aucun policier ne peut accuser un citoyen de délit de désobéissance s’il lui demande de se rhabiller et que ce dernier refuse d’obéir au policier.
    La nudité dans l’espace public est donc totalement légale, ce qu’a confirmé le juge en se référant au principe de liberté proclamé par la Constitution Espagnole, article 1.
    De plus, étant donné que les juges sont nationaux et non régionaux leur décision valent pour tout le pays.

    — Et comme ces principes de Droit, de liberté d’expression et absence de peine sans loi, sont et constitutionnels en France et européens, ils valent aussi en France, bien entendu. CEDH, article 1. Et qui pourrait présenter des arguments contraires raisonnablement indiscutables ?
    [addsig]

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